Le dernier trimestre est en général la période de lancement et de déroulement des campagnes d’entretien professionnel dans les collectivités territoriales.

L’organisation et la conduite de ces entretiens seront sans doute un peu perturbés cette année du fait des conditions de travail actuelles, mais l’entretien professionnel reste un moment important dans les relations entre les managers et leurs collaborateurs et constitue également un dispositif clé de la gestion des ressources humaines.

C’est pourquoi nous lui consacrerons une série d’articles durant les semaines à venir : finalités et contenu de l’entretien professionnel, la fiche de poste comme référentiel de l’évaluation d’un agent, critères d’appréciation de la valeur professionnelle, lien entre entretien professionnel et régime indemnitaire, présentation d’exemple de support d’entretien,…

Rappelons tout d’abord que la procédure et le déroulement de l’entretien professionnel sont actuellement régis dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2104-1526 du 16 décembre 2014.

Même si la loi n° 2104-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale avait introduit le terme d’« évaluation » dans le statut de la FPT, c’est ce décret qui a substitué l’entretien professionnel à la notation. En effet, contrairement à la fonction publique d’Etat (décret du 29 avril 2002), aucun texte n’avait instauré l’entretien d’évaluation dans la fonction publique territoriale. La notation restait donc la règle en théorie, même si, en pratique, nombreuses étaient les collectivités à avoir mis en place avant 2014, une procédure d’évaluation, mais en dehors de tout cadre juridique.

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n’a toutefois toujours pas intégré la disparition de la notation du paysage de la fonction publique et y fait encore référence dans plusieurs de ses articles (6, 6 bis et 23 bis).

Ces dispositions seront modifiées à compter du 1er janvier 2021 par application de l’article 27 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : les notions de notation et d’évaluation seront remplacées par celle d’« appréciation de la valeur professionnelle ».

De même, dans sa nouvelle rédaction, l’article 17 de la loi de 1983 disposera que « La valeur professionnelle des fonctionnaires fait l’objet d’une appréciation qui se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui leur est communiqué » au lieu de faire état, comme c’est le cas actuellement, des « notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle ».

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sera également adaptée à partir du 1er janvier 2021. Là aussi, le terme d’évaluation sera remplacé par celui d’« appréciation de la valeur professionnelle ».

Par ailleurs, l’article 76 de la loi du 26 janvier 1984 donnera la possibilité à l’autorité territoriale de viser le compte-rendu d’entretien professionnel et de formuler ses propres observations.

Ce même article fixera l’obligation pour les collectivités de communiquer à chaque agent une information sur l’ouverture et l’utilisation de leurs droits afférents au compte personnel de formation.

Il prévoira également la possibilité pour les agents de saisir la Commission Administrative Paritaire pour demander la révision de leur compte-rendu d’entretien professionnel.